vendredi, novembre 27, 2020


Togo : vers une déclaration imminente des biens et avoirs des hautes personnalités, fonctionnaires et agents publics

Les lignes bougent pour l’application effective de la loi relative à la déclaration des biens et avoirs de quelques Togolais….


Les lignes bougent pour l’application effective de la loi relative à la déclaration des biens et avoirs de quelques Togolais. Il s’agit notamment des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics professionnellement. Ces acteurs seraient exposés à des risques de corruption et d’infractions assimilées.

Le nouvel exécutif dirigé par Victoire Tomegah-Dogbé était en conseil des ministres ce mercredi, 28 octobre 2020. Sous la présidence du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, la nouvelle équipe gouvernementale a examiné quatre avant-projets. L’avant-projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République était au menu.

Médiateur de la république, qui est-ce ?

Il est chargé de recevoir la déclaration des biens et avoirs des acteurs précités. Ce, conformément au nouvel article 145 de la Constitution et à la loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs.

Ainsi, l’adoption de ce texte marque une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens et avoirs au pays. C’est ce qu’indique le communiqué sanctionnant le conseil des ministres.

Il faut noter que le projet de loi examiné donne certaines prérogatives au Médiateur de la République. Ce dernier a la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics. Ceci, dans le but d’aider à la construction d’une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens.

Mandat du Médiateur de la République

Selon l’avant-projet de loi, la durée du mandat du Médiateur de la République est désormais fixée à trois (3) ans, renouvelables une seule fois. Aussi, avant l’exécution de son cahier de charges, ce fonctionnaire d’Etat devrait prêté serment. Cette démarche permettra de renforcer son indépendance.

En rappel, le projet de loi portant sur les conditions de déclaration de biens et avoirs a été adopté en janvier dernier par l’Assemblée nationale. Ce, un mois après son introduction par le gouvernement. Ce texte vise à renforcer l’arsenal législatif et réglementaire du Togo dans sa lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.

Ledit projet de loi comporte au total 22 articles répartis en 7 chapitres. Ceux-ci définissent entre autres la périodicité, le délai de prescription des infractions liées et l’assiette de la déclaration. Par ailleurs, les Togolais concernés sont tenus à déclarer les biens et avoirs supérieurs à 200 000 FCFA.

En rappel, le président Faure a, en conseil de ministres, appelé les ministres à faire preuve de discipline, de disponibilité et d’esprit d’équipe.

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