Togo : les détails de Akakpovi Gamatho sur le fonctionnement de la justice administrative

Dans son rôle de servir, l’Etat peut prendre des décisions allant à l’encontre des intérêts des citoyens. La possibilité est…

Parredaction Catégorie Dossiers le 18 septembre 2020 Étiquettes : , , ,

Dans son rôle de servir, l’Etat peut prendre des décisions allant à l’encontre des intérêts des citoyens. La possibilité est donc offerte à ces derniers d’assigner l’Etat en justice. Ces genres de litiges sont connus par la justice administrative.

Les populations ont droit d’attaquer l’administration devant les juridictions administratives. Mais, ceci devrait se faire dans les normes. Le président de la cour suprême, Patrice Akakpovi Gamatho, a donné des détails sur la procédure.

Moyen de saisine de la justice administrative

D’après le président Gamatho, la justice administrative est saisie par une simple requête adressée à la juridiction compétente. Au cas où, l’intéressé ne peut pas le faire soi-même, il peut solliciter un avocat ou un huissier.

En effet, il y a deux types de requêtes notamment le plein contentieux et l’excès de pouvoir. « Le recours pour excès de pouvoir s’adresse directement à la cour suprême tandis que le plein contentieux commence au niveau de la cour d’appel », a précisé Akakpovi Gamatho.

Au Togo, il y a deux cours d’appel notamment celle de Kara et de Lomé et c’est la chambre administrative qui se charge des contentieux.

Ainsi, il arrive que l’une des parties ne soit pas d’accord avec la décision rendue au niveau de la cour d’appel. Elle peut donc porter l’affaire devant la chambre administrative de la cour suprême du Togo. « La décision qui sera rendue sera définitive, et elle doit être exécutée », a clarifié le président de la cour suprême.

Exemple pratique d’un litige nécessitant la saisine d’une juridiction

Plusieurs litiges surgissent dans les relations entre l’administration et les citoyens. Le président Akakpovi Gamatho a donné un exemple de contentieux administratif pour lequel le citoyen peut attaquer l’administration.

Supposons que l’administration prend une décision de licenciement de fonctionnaire. Est-ce que cette décision est légale ou non ? Pour le savoir, il faudrait que la personne licenciée saisisse la justice administrative.

Elle pourra, ainsi, exprimer son désaccord face à la décision rendue en son encontre. Il appartient donc à la justice administrative de se prononcer sur la légalité de cette décision. « Si elle dit que la décision est légale, et bien cette personne est valablement licenciée », indique le Magistrat.

Par contre, la justice peut dire que la décision n’est pas légale. « Et en ce moment-là, on va amener l’administration à réintégrer l’administré ou bien à lui payer des dommages et intérêts », a souligné Akakpovi Gamatho.

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