Togo/Etat d’urgence sanitaire : fondements juridiques

Depuis le début de l’année 2020, le monde entier est attaqué par une pandémie terrible du nom de Covid-19. Tous…

Parredaction Catégorie Dossiers le 14 septembre 2020 Étiquettes : , , ,

Depuis le début de l’année 2020, le monde entier est attaqué par une pandémie terrible du nom de Covid-19. Tous les Etats, petits et grands sont tous touchés. Dans l’optique de lutter efficacement contre ce fléau, plusieurs mesures devraient être édictées. Le Togo, à l’instar d’autres Etats africains, a décrété un état d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19.

Suite à la recrudescence de la pandémie, l’état d’urgence sanitaire a été déjà prorogé deux fois. Il doit prendre fin demain 15 septembre. Mais au-delà de toutes les mesures prises pour endiguer le mal, une question demeure. Il s’agit de la question du fondement juridique de l’état d’urgence au Togo. Ce fondement est bicéphale : on peut citer des dispositions constitutionnelles et législatives.

La consécration constitutionnelle de l’état d’urgence au Togo

Le Président de la République, Faure Gnassingbé, s’est adressé, le 1er avril 2020, pour la première fois à la nation depuis l’avènement de la pandémie du Coronavirus au Togo. Il a, dans ce discours, décrété l’état d’urgence sanitaire pour une période de trois mois.

« Face à la gravité de la situation et en conformité avec les dispositions constitutionnelles, je décrète l’état d’urgence sanitaire au Togo pour une période de trois mois », a-t-il indiqué.

Cette déclaration du Chef de l’Etat togolais prouve à suffisance qu’il se base sur la loi fondamentale qu’est la constitution.

Parmi les dispositions constitutionnelles dont a fait allusion le Chef de l’Etat, on peut citer l’article 94 nouveau. Aux termes de cet article « L’État de siège comme l’état d’urgence est décrété par le Président de la République en Conseil des ministres ».

Soulignons que l’état d’urgence est une mesure prise par un gouvernement en cas de péril imminent dans un pays. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation ou la liberté de la presse.

Le péril dans ce cas d’espèce est la pandémie de la Covid-19. Il s’agit donc d’un état d’urgence sanitaire. Mais, en parlant des dispositions constitutionnelles, le Chef de l’Etat s’appuie également sur les dispositions législatives.

L’onction législative de l’état d’urgence sanitaire au Togo

L’état d’urgence sanitaire au Togo est également et surtout fondé sur une loi. Il s’agit de la loi n°2020-005 du 27/03/2020, portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

C’est dans cette lancée que l’Assemblée Nationale a adopté le 27 mars, conformément à l’article 86 de la Constitution, une loi. Une loi habilitant le Gouvernement à prendre pendant une durée de six mois, des mesures relevant du domaine de la loi.

L’objectif est de lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) et protéger la population des risques de contamination.

En effet, l’article 94 al.5 de la Constitution prévoit qu’« une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence ». Or, cette loi organique n’a jamais été adoptée jusqu’à la survenance de la crise sanitaire de l’épidémie du Covid-19. Il en résulte que l’état d’urgence n’a jamais été décrété au Togo.

Cette loi d’habilitation du 27 mars permet au gouvernement de définir le cadre légal de l’état d’urgence par ordonnance.

L’article 86 de la Constitution précise que les ordonnances sont prises par le Gouvernement après avis de la Cour Constitutionnelle. L’article 105 réitère que « la Cour Constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la présente Constitution ». C’est donc dire que la mise en œuvre des ordonnances dans la situation d’état d’urgence sanitaire est bien réglementée.

D’ailleurs, il faut rappeler que la Cour Constitutionnelle s’est favorablement prononcée sur la seconde prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Elle estime que le gouvernement est encore dans les délais pour demander la prorogation des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 pour une durée de 45 jours. Cette prorogation prend fin demain mardi 15 septembre.

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