Togo/Parlement: les nouvelles attributions du Médiateur de la République adoptées

Le projet de loi fixant les nouvelles attributions du médiateur de la République a été voté par l’Assemblée Nationale ce…

Parredaction Catégorie Dossiers le 11 décembre 2020 Étiquettes : , , , , , ,

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Le projet de loi fixant les nouvelles attributions du médiateur de la République a été voté par l’Assemblée Nationale ce 10 décembre 2020 et concerne la déclaration des biens des hauts responsables de l’Etat. La bonne gouvernance passe  par une bonne gestion des biens publics. Conscient de cette réalité, le gouvernement compte mettre des garde-fous autour de la chose publique.

Cette loi organique relative à la transparence de la vie publique est un élément de plus pour consolider la démocratie togolaise. Elle vise à moderniser l’institution du médiateur de la République, garante du processus. Il s’agira de l’adapter à ses nouvelles fonctions et à rendre effective la déclaration des biens et avoirs prévue par la constitution et la loi.

Rénover les fonctions du Médiateur de la République

Comme annoncé par les autorités, dans le souci d’avoir le maximum de transparence dans la gestion de la chose publique, les membres du gouvernement, les hautes personnalités, les fonctionnaires, les magistrats et même les opposants occupant des positions de premier plan devront déclarer leur patrimoine.

Pour ce faire, les députés ont voté le projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République. Le projet de cette loi organique, est un remaniement de celle du 9 décembre 2003. Une révision qui s’explique par l’évolution des fonctions du médiateur de la République.

Pour la Représentation nationale, l’ambition de cette loi organique est de rénover les fonctions du Médiateur de la République avec un statut renforcé, une saisine facilitée et des pouvoirs accrus.

« J’espère que ce renouveau de la fonction du médiateur de la République contribuera à faire de notre pays une démocratie encore plus moderne, assise sur des valeurs plus solides », a déclaré la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan.

Cette nouvelle loi organique exige également du médiateur de la République la prestation de serment devant la Cour Constitutionnelle avant son entrée en fonction. La limitation de son mandat est désormais fixée à 3 ans renouvelables une fois.

Accompagner le gouvernement

Pour Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement, « le texte donne également au médiateur de la république, les moyens d’accompagner le gouvernement dans sa politique de modernisation de l’administration publique ».

Ceci, à travers la possibilité offerte désormais de diligenter des investigations sur des services rendus aux citoyens, par les administrations publiques, les collectivités publiques, les établissements publics et tout autre organisme chargé des services publics.

« En adoptant la loi organique aujourd’hui, la Représentante nationale dote notre pays, d’un instrument juridique participant au renforcement de la démocratie, ainsi qu’aux renforcements des droits de l’homme. Ce renforcement prend tout son sens symbolique ce jour, 10 décembre 2020, journée internationale des droits de l’homme », a ajouté le ministre Trimua.

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