Togo : soutien aux entreprises face à la Covid-19, les contrôles fiscaux suspendus

Dans l’optique d’accompagner les entreprises togolaises touchées par la pandémie de la Covid-19, le gouvernement togolais a pris une ordonnance…

Parredaction Catégorie Economie le 12 août 2020 Étiquettes : , , , ,

Dans l’optique d’accompagner les entreprises togolaises touchées par la pandémie de la Covid-19, le gouvernement togolais a pris une ordonnance le 30 juillet dernier pour suspendre les contrôles fiscaux au sein des entreprises.

Cette mesure constitue un grand soulagement pour les entreprises togolaises. Elle porte sur des mesures d’ordre fiscal et douanier. Il s’agit notamment des contrôles fiscaux au sein des entreprises durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

La suspension conditionnée des pénalités et délais

Concernant les pénalités, l’application relative aux sanctions fiscales en cas de redressement fiscal, au défaut de paiement des impôts et taxes ou au retard de dépôt des déclarations fiscales, est suspendue durant cette période.

Cependant, l’ordonnance précise que « pour des motifs de statistiques fiscales, ces pénalités légalement notifiées seront comptabilisées ».

Par ailleurs, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus au Togo. « …Les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales se poursuivent normalement », ajoute cette ordonnance.

Les délais de reprise de l’administration fiscale sont suspendus pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Toutes les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire sont suspendues.

Les avantages spéciaux conformément au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales

Il est décidé une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente relative à l’article 118 du Code général des impôts (CGI) et ainsi qu’à l’article 84 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Cette dernière est relative aux entreprises des secteurs des transports, des hôteliers, aux restaurants et aux organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés pour le compte de l’exercice fiscal 2020.

D’autre part, il est accordé 50% sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU) prévu à l’article 57 du Livre de Procédure Fiscale (LPF) aux entreprises individuelles, aux transporteurs routiers, aux artisans et assimilés relevant de la TPU.

Il faut aussi souligner que conformément à l’article 99 du Code général des impôts, les dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de Solidarité Nationale et de relance économique sont entièrement déductibles du résultat fiscal ou du revenu imposable, indique l’ordonnance.

Toutefois, les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement.

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