Réglementation de loyer et bail : contraste entre avis personnels et juridiques de certains locataires

En conseil des ministres ce mercredi 05 janvier 2022, le gouvernement togolais a examiné et adopté un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. Ce jeudi matin, votre journal Lomegraph a recueilli l’avis de certains locataires qui se sont prononcés sur la décision du gouvernement.

« Ce plafonnement a pour objectif de limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible », a précisé le communiqué sanctionnant le Conseil des ministres.

Montant de la caution et garantie de loyer plafonné

Selon cette disposition, la caution de loyer et du bail d’habitation est désormais plafonnée à 3 mois de loyers et la garantie à 3 mois de loyers. Cette mesure, dans une première phase, sera appliquée dans le grand Lomé et étendue, après évaluation, dans d’autres localités si cela est jugé pertinent.

Cette décision prise par le gouvernement est bien appréciée par certains citoyens. Pour M. John, locataire à Lomé, « d’abord, c’est une bonne chose, parce que les cautions exorbitantes s’apparentent à une escroquerie des propriétaires de maison. Trouver une caution même, c’est un problème pour beaucoup d’entre nous pour louer une chambre, mais payer le loyer n’est pas trop compliqué… les trois mois fixés, je les trouve intéressants. »

Aussi, il souligne que cela constitue un soulagement pour les propriétaires surtout lorsque le locataire voudra libérer la chambre où il leur revenait de restituer les cautions prises.

Des avis contrastés

Cette réglementation de la caution de loyer et du bail d’habitation n’est pas perçue de la même manière par les locataires. Selon Madame Josiane, bien qu’étant locataire, elle appréhende la décision autrement. C’est un faux problème, dit-elle avant d’ajouter que « si c’est dans un pays où la terre appartient à l’Etat, comme la Côte d’ivoire, le propriétaire peut dire qu’il doit quelque chose à l’Etat. Mais s’il sort son argent pour payer son terrain jusqu’à construire, il fixe ses règles… Nous sommes en démocratie, soit le locataire va chez lui ou carrément ailleurs ».

Quant à Monsieur Espoir, locataire et à la fois juriste, « naturellement, c’est une bonne mesure, parce qu’on l’a longtemps réclamée au niveau du législateur d’arriver à réglementer ces affaires de caution de loyer et du bail pour habitation personnelle. C’était un conflit qui était là depuis un moment, parce qu’on avait remarqué que les propriétaires abusaient avec des cautions énormes. »

Ce dernier a, également, répondu à la question selon laquelle un propriétaire peut-il se dire libre de fixer sa caution, en dépit de ce décret ? « Il n’a peut-être pas tort, mais il a tort en ce sens qu’il n’est pas supérieur à la loi. Il est obligé de se soumettre, qu’il le veuille ou non, à la juridiction nationale. L’harmonisation ne fait que protéger les deux parties, et uniformiser la pratique. »

En ce qui concerne l’application de ce décret, « il revient aux futurs locataires de veiller et de trouver le moyen de remonter les réticences des maisoniers. Il faut que le gouvernement mette en place un numéro pour recueillir les plaintes des locataires, car le gouvernement ne pourra pas aller dans toutes les maisons pour faire appliquer le décret », a conclu Monsieur John.

Fafa A.