mercredi, septembre 22, 2021


Togo : 2 projets de décret examinés au profit de la population

A quelques jours de la célébration de la nativité, les ministres togolais se sont réunis autour du Président de la…

Parredaction Catégorie Politique Société le 23 décembre 2020 Étiquettes :


A quelques jours de la célébration de la nativité, les ministres togolais se sont réunis autour du Président de la République, Faure Gnassingbé. Ensemble, ces derniers ont eu à prendre des décisions sur divers sujets d’intérêt général.

La rencontre de ce mercredi, 23 décembre 2020, a été consacré, d’une part, à l’examen d’un avant-projet de loi et de deux projets de décret au Togo. Le conseil des ministres a, d’autre part, écouté sept communications et procédé à une nomination. Les projets de décret examinés retiennent notre attention.

Deux projets de décret au Togo examinés

Le premier projet décret au Togo examiné est relatif à la création du Conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire. Les ministres ont planché sur les attributions, organisation et fonctionnement dudit conseil.

En effet, il s’agit d’un organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire. C’est ce qu’a indiqué l’exécutif dans le communiqué sanctionnant la rencontre.
C’est la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire qui prévoit la mise en place de cet organe. Le dispositif fixe d’une part, le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs. La loi détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles, d’autre part.

Juridiction de droit commun

Le conseil des ministres a procédé à la lecture du projet de décret au Togo portant sur la fixation du ressort des juridictions de droit commun. L’initiative vise à trois principaux objectifs. D’abord, le projet détermine le siège et le ressort des cours d’appel. Ensuite, il table sur les tribunaux de grande instance. Enfin, le projet détermine les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.

D’après l’exécutif, c’est un projet qui vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire. En termes claires, le projet de décret au Togo dans le cadre des deux cours d’appel notamment celle de Lomé et de de Kara, 5 tribunaux de grande instance

Ceci dit, chaque région aura son tribunal de grande instance. Aussi, le texte envisage 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile ainsi que 16 tribunaux d’instance à compétence civile.

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