En vertu du droit commun, Ferdinand Ayité et Joël Egah, respectivement directeurs de publication du bihebdomadaire L’Alternative et de l’hebdomadaire Fraternité, ont été inculpés et placés sous mandat de dépôt pour « diffamation et outrage à l’autorité ». La procédure ayant conduit aux arrestations et les implications juridiques ont été expliquées ce mercredi 15 décembre 2021 sur la Télévision nationale (TVT) par le procureur de la République.

Depuis l’arrestation de ces journalistes, des interprétations relatives à la procédure et aux dispositions juridiques applicables opposent les acteurs concernés : journalistes, praticiens du droit. Chacun y va de son interprétation. C’est devant ces positions et interprétations opposées voire contradictoires que le procureur de la République, Mawama Talaka est monté au créneau pour situer l’opinion par rapport aux contours du dossier.

Les plaignants officiellement connus

La procédure a été enclenchée suite à des plaintes déposées par deux ministres du gouvernement. « Lundi 06 décembre 2021, j’ai été instruit par le procureur général près la cour d’appel de Lomé aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire sur dénonciation des ministres Pius Kokouvi Agbetomey, Ministre de la Justice et des relations avec les institutions de la République, Kodjo Adedze, Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale. La dénonciation portait sur les faits résultant d’une émission audiovisuelle à laquelle participaient Monsieur Ferdinand Mensan Ayité et deux autres personnes », a déclaré le procureur de la République.

Lire aussi : Opérationnalisation des maisons de justice au Togo : le gouvernement fait le bilan et se projette

Cette enquête a abouti à deux chefs d’accusation contre les journalistes. Il s’agit d’outrage envers les représentants de l’autorité publique et diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler la paix publique, selon le droit commun. « L’analyse des faits ainsi dénoncés a révélé des incriminations d’outrage envers les représentants de l’autorité publique et la diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler la paix publique au sens des articles 490 al.1, 491 al.1, 492 al.1 également et 497 du nouveau Code pénal », a-t-il informé.

Ainsi, suivant réquisition en la même date du 06 décembre 2021, le procureur de la République, Mawama Talaka a saisi la brigade de recherches et d’investigations de la direction générale de la police nationale aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire. L’enquête ouverte a conduit à l’interpellation le jeudi 09 décembre 2021 des trois journalistes que sont Ferdinand Mensan Ayité, Joël Vignon Kossi Egah et Kokou Agbemeho Kouwonou. « Une mesure de garde à vue de 48 heures a été prise à leur encontre, le temps nécessaire pour l’enquête », a ajouté Talaka.

Le droit commun convoqué

A l’issue de cette garde à vue de 48 heures, les journalistes ont été présentés par devant le procureur de la République ensemble avec la procédure d’enquête dont ils ont fait l’objet et des scellés constitués des pièces à conviction.

De leurs interrogatoires, le procureur de la République en raison des charges relevés à leur encontre a immédiatement requis l’ouverture d’une information judiciaire. « La poursuite de ces journalistes sur la base du droit commun en l’occurrence le Code pénal se justifie du fait que les faits incriminés ont été commis par le canal d’un réseau social, moyen de communication expressément exclu du champ d’application de la loi N°2020-001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République togolaise », a indiqué le procureur de la République.

Cette code dispose, en effet, en son article 3 que : « les réseaux sociaux sont exclus du champ d’application du présent code de la presse. Les réseaux sociaux sont soumis aux dispositions du droit commun. »

Lire aussi : Huissiers de justice Togo: c’est l’heure du changement de mentalités

Aussi, la loi apporte une précision, selon Mawama Talaka, à l’article 156 en ces termes : « Tout journaliste, technicien ou auxiliaire des médias, détenteur de la carte de presse, qui a eu recours aux réseaux sociaux comme moyens de communication pour commettre toute infraction prévue dans le présent Code, est puni conformément aux dispositions du droit commun. »

Par ailleurs, le procureur de la République a informé que tous les trois journalistes ont été inculpés par le juge d’instruction des chefs d’incriminations et actuellement l’information se poursuit dans le strict respect des dispositions de procédure pénale.

Rappelons que toutes ces personnes inculpées conformément au droit commun sont assistées par un avocat depuis la phase de l’enquête de police.

Fafa A.