Togo : nouvelles conditions pour l’obtention des titres fonciers après mutation

L’Office Togolais des Recettes (OTR) a annoncé de nouvelles conditions pour l’obtention des titres fonciers après mutation.

Le constat ayant abouti à ces nouvelles conditions fait suite à ce que la taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux de biens immeubles, prévue aux articles 82 et suivants du code général des impôts, fait l’objet de rétention par certains contribuables.

Nouvelles conditions pour le retrait des titres fonciers après mutation

Selon les nouvelles modalités annoncées par l’Office Togolais des Recettes à l’endroit des contribuables, « le retrait des titres fonciers après mutation est désormais subordonné à la présentation de la quittance de paiement de la taxe sur la plus-value due ».

Selon le Commissaire Général de l’OTR, Tchodie Philippe, ces nouvelles conditions permettront d’assurer le recouvrement de cette taxe au profit du budget de l’Etat.

« Cette taxe ne peut faire l’objet d’aucune rétention par des contribuables », a précisé le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou Tchodie.

Cette mesure concerne notamment la taxe sur la cession à titre onéreux des biens immeubles (vente entre autres).

Les cabinets de notaires épinglés

Il est également porté à l’attention des cabinets de notaires qui restent devoir cette taxe de régulariser leur situation au plus tard le 30 novembre 2021.

« Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure aux fins de recouvrement de sa créance », indique la note du Commissaire général.

Notons qu’au Togo, tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).

Bernard Adzorguenu