Togo : 4 projets de loi de règlement adoptés pour un meilleur contrôle de l’exécution du budget de l’Etat

Quatre (4) projets de loi de règlement vienne d’être adoptés par les élus de la Représentation nationale. Il s’agit des projets de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016 ,2017, 2018 et 2019 adoptés à l’unanimité ce mardi 16 novembre 2021.

Intervenue sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale avec la présence effective du commissaire du gouvernement, Sani Yaya, Ministre de l’Économie et des Finances, cette adoption se veut une pratique de bonne gouvernance budgétaire qui a permis aux représentants du peuple de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, conformément à la Loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.

Les 4 projets de loi de règlement adoptés

La loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2016 précise que le budget général issu de la loi de finances initiale n° 2016-001 du 04 janvier 2016 et de la loi de finances rectificatives n° 2016-031 du 02 décembre   2016, est établi en recettes et en dépenses respectivement à 945,5 milliards de FCFA et à 991,3 milliards de FCFA, laissant apparaître un solde d’exécution négatif de 45,8 milliards de FCFA.

S’agissant de la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, le montant de l’exécution de la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est arrêté en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, dégageant ainsi un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.

Quant au projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018, il révèle que la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, modifiée par la loi de finances rectificatives n° 2018-008 du 27 juin 2018, est réalisée en recettes à 1.152,8 milliards de FCFA et exécutée en dépenses à 1.155,0 milliards de FCFA, soit un écart négatif de 2,2 milliards de FCFA.

En ce qui concerne la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019, elle rend compte que la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est exécutée en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, d’où un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.

Premier exercice du genre pour les députés de la Sixième Législature

Cet exercice auquel les députés se sont prêtés, constitue le premier du genre pour cette Sixième Législature qui participe à la gestion transparente et à l’assainissement des finances publiques. Pour la présidente de l’Assemblée nationale, « à travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le Gouvernement au cours des années considérées. »

« Les questions fondamentales soulevées au cours de nos discussions sont en phases avec les préoccupations déjà soulevées dans le rapport de la Cour des comptes. A cet effet, je voudrais inviter le Gouvernement à étudier les recommandations de l’Assemblée nationale dans l’optique d’une exécution encore plus performante des lois de finances », a-t-elle indiqué.

Notons que la loi de règlement présente les prévisions budgétaires, l’état d’exécution des dépenses et recettes du budget général et des comptes d’affectation spéciale, les pertes et profits des opérations de trésorerie et le résultat de fin de gestion ainsi que son incidence financière.

Bernard Adzorguenu