Société : gratuité effective de certains actes judiciaires au Togo

Les actes judiciaires au Togo occupent une place importante dans la vie active. Ainsi, le gouvernement s’est résolument engagé à…



Les actes judiciaires au Togo occupent une place importante dans la vie active. Ainsi, le gouvernement s’est résolument engagé à œuvrer pour le bien-être de la population. Dans ce sens, le ministère de la Justice et de la Législation vient de rendre gratuits l’établissement et la délivrance de plusieurs actes judiciaires au Togo. Cette mesure concerne aussi les actes administratifs.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises par le gouvernement dans tous les secteurs notamment au niveau de la justice. L’objectif est non seulement d’offrir les services de qualité aux Togolaises et Togolais, mais aussi de leur faciliter la tâche.

Les actes judiciaires au Togo concernés

L’information a été rendu publique à travers une note du Tribunal de Première Instance de Lomé (TPIL). La décision est entrée en vigueur depuis le 14 janvier 2021. « Le président du TPIL porte à la connaissance des usagers du service public de la justice que l’établissement et la délivrance des actes ci-après sont sans frais », informe le communiqué.

Société : gratuité effective de certains actes judiciaires au Togo
Puis Agbetomey, Garde des Sceaux

La note signée par Kossi Kutuhun, Président du TPIL liste quatre (04) actes judiciaires au Togo ainsi qu’à caractère administratifs. Il s’agit premièrement de « l’expédition des jugements supplétifs, rectificatifs, ou d’annulation d’acte de naissance ».

Aussi, la délivrance des « attestations de non appel ni opposition » ainsi que l’ « apposition de la formule exécutoire » coûtent Zéro Franc CFA. Le « certificat d’authentification des actes » est enfin le document concerné par cette mesure prise au cours des 100 premiers jours d’actions du gouvernement Victoire Tomegah Dogbé.

Un soulagement pour les usagers des actes judiciaires au Togo

Cette mesure du gouvernement vient soulager les populations togolaises. Celles-ci n’auront pas à débourser une quelconque somme pour l’établissement et la délivrance de ces actes judicaires au Togo. Désormais, il n’y a donc aucune raison de ne pas pouvoir se procurer ces pièces, parfois si importantes pour les procédures administratives et judiciaires.

En effet, dans une note circulaire adressée aux tribunaux de première instance en 2019, le ministre de la Justice, Pius Agbetomey avait fait une mise au point sur la délivrance du jugement supplétif et du rectificatif d’acte de naissance. Jusqu’à ce 14 janvier 2021, rappelons que les frais de délivrance de ces actes s’élevaient à 2000 FCFA. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui au motif de leur gratuité effective.

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