Togo / Indépendant Express: décision de la HAAC suite à l’Affaire de vol de cuillères dorées

DECISION n°001/HAAC/21/P Portant saisine du Président du Tribunal de Première Instance de Lomé aux fins de retrait du récépissé de…

Parredaction Catégorie Dossiers le 4 janvier 2021 Étiquettes : , , , , , ,

DECISION n°001/HAAC/21/P

Portant saisine du Président du Tribunal de Première Instance de Lomé aux fins de retrait du récépissé de déclaration de parution de l’hebdomadaire L’Indépendant Express

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUELET DE LA COMMUNICATION (HAAC)

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 2020-001/PR du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication ;

Vu la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

Vu le décret n° 2016-056/PR du 02 mai 2016 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

Vu le décret n° 2017-056/PR du 19 décembre 2017 portant désignation de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

Vu le procès-verbal n° 001-2016 du 09 juin 2016 de la Cour suprême portant prestation de serment des membres de la Haute Autorité de 1’Audiovisuel et de la Communication

Vu le procès-verbal n° 001/2017 du 29 décembre 2017 de la Cour suprême portant prestation de serment de Monsieur Pitalounani TELOU comme membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;

Vu le procès-verbal de l’élection du bureau de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 16 juin 2016 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 11 janvier 2018 ;

Vu le Code de déontologie des journalistes du Togo ;

Vu le récépissé de déclaration de parution n° 0311/14/03/07/HAAC délivré au journal L’Indépendant Express le 14 mars 2007 ;

Considérant que, dans sa parution n 545 du mardi 29 décembre 2020, l’hebdomadaire L’Indépendant Express a publié à la Une et à la page 3, un article intitulé « Scoop de fin d’année : femmes ministres interpellées pour vol de cuillères dorées » ;

Considérant que, dans son rapport du 31 décembre 2020, le service de monitoring de la HAAC a relevé que cet article constitue des violations graves des règles de déontologie et d’éthique de la profession de journaliste ;

Considérant que la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) a, le 02 janvier 2021, invité le Directeur de Publication de l’hebdomadaire L’Indépendant Express, M. Carlos KETOHOU, à une séance d’audition le lundi 04 janvier 2021 en vue d’échanger sur le contenu de cet article ;

Considérant qu’au cours de cette audition, M. Carlos KETOHOU, Directeur de Publication, s’est présenté, accompagné de MM. Isidore AKOLLOR, Président du Patronat de la Presse Togolaise (PPT) et de Richard AZIAGUE, Rédacteur en Chef de L’Indépendant Express ;

Considérant qu’au cours de l’audition, le Directeur de Publication de l’hebdomadaire L’Indépendant Express, n’a pu apporter aucune preuve des affirmations contenues dans cet article, notamment la date et le lieu précis de déroulement des faits évoqués ;

Considérant qu’en publiant cet article, dont la véracité n’est pas établie et qui comporte des affirmations gratuites et diffamatoires portant gravement atteinte à l’honneur, à la dignité et à la considération des membres du gouvernement de même qu’aux fonctions dont ils assurent la charge ;

Considérant que l’hebdomadaire L’Indépendant Express n’a pas respecté les règles professionnelles ; ce faisant, il a violé l’article premier du Code de déontologie des journalistes du Togo, et tombe sous le coup des articles 159 et 160 du Code de la presse et de la communication et de l’article 63 de la loi organique relative à la HAAC ;

En conséquence, et en application du dernier alinéa de l’article 65 de la loi organique n°2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, notamment l’extrême gravité des violations évoquées ;

La HAAC, après en avoir délibéré en sa séance plénière extraordinaire du lundi 04 janvier 2021 ;

DECIDE

Article Premier : La saisine du Président du Tribunal de Première Instance de Lomé aux fins du retrait du récépissé de déclaration de parution de l’hebdomadaire L’Indépendant Express.

Article 2 : En attendant la décision du Tribunal, l’hebdomadaire L’Indépendant Express, cesse de paraître sous toutes ses formes (papier et en ligne), à compter du lundi 04 janvier 2021.

Article 3 : La présente décision est notifiée au Directeur de Publication de l’hebdomadaire L’Indépendant Express.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature, est rendue publique et publiée au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 4 Jan 2021
Le Président de la HAAC
Pitalounani TELOU

Ont signé

MM. Pitalounani TELOU
Octave OLYMPIO
Mathias Nouwagnon AYENA
Badjibassa BABAKA
Kossi Kasséré SABI
Komla Mensah AGBEKA
Lalle KANAKE
Komi AZIADOUVO
Mme Aminata ADROU

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