Togo : les grèves illicites sont désormais réglementées et sanctionnées

Un code de conduite réglemente depuis le 24 février dernier les grèves illicites au Togo. C’est ce que prévoit un arrêté interministériel co-signé par Prof Komla Dodzi Kokoroko et M. Gilbert Bawara, respectivement ministre des Enseignements et de la Fonction publique réglemente l’environnement scolaire et les comportements des professionnels du secteur éducatif.

Selon nos confrères de Gapola.net, l’arrêté instituant le code de conduite devant régir les établissements scolaires et centres de formation publique au Togo, a précisé l’objet et le champ d’application de la conduite à tenir par le personnel, les valeurs morales et attitudes communes requises, les comportements interdits, les obligations spécifiques, les sanctions et les dispositions finales. Pour un bon respect des dispositions en vigueur, l’arrêté fait obligation au corps enseignant de s’engager par écrit.

Applicabilité du code

Le nouveau code de conduite relatif aux grèves illicites proscrit l’indécence à caractère politique, religieux, publicitaire ou autre incompatible avec les valeurs et principes régissant le milieu scolaire. Il bannit, également, le prosélytisme, l’absence au poste sans autorisation, les discriminations, les menaces sur les apprenants, la vente ou la consommation d’alcool.

Il faut noter que les relations amoureuses ou sexuelles avec tout agent enseignant administratif, d’encadrement ou d’apprenant et l’acception ou sollicitation d’un avantage financier sont également interdits.

Relativement à l’obligation spécifique, tout agent d’un établissement scolaire ou d’un centre de formation publique est tenu de ne participer à des réunions à caractère politiques, de n’observer ou d’entretenir tout mouvement de grève illicite, de n’inciter les apprenants à la désobéissance ou d’exercer toute violence physique, verbale ou propos injurieux, diffamatoire et calomnieux contre l’autorité éducative.

Aussi, le code de conduite s’applique, d’une part, à tout le personnel enseignant, administratif ou d’encadrement en service dans un établissement scolaire ou dans un centre de formation publique et, d’autre part, prend entre autres en compte, la bonne moralité, la ponctualité et l’assiduité au travail, l’amabilité et l’attention, l’accessibilité et la disponibilité du personnel.

Les sanctions prévues en cas de grèves illicites

Plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées par le code en situation de grèves illicites et de désobéissance des dispositions en vigueur. Elles sont, autres en compte, la mise sous ordre lorsqu’il s’agit d’un chef d’établissement, la suspension du corps des fonctionnaires de l’enseignement pour une durée ne pouvant excéder quatre (4) ans, l’exclusion du corps des fonctionnaires de l’enseignement avec perte des avantages qui s’y attachent.

Cependant, lorsque les faits reprochés au personnel fautif sont constitutifs, ce dernier est passible de poursuite judiciaire selon les dispositions de l’article 10 de l’arrêté interministériel.

Fafa A.