Litiges fonciers : le ministre Pius Agbetomey siffle la fin des ordonnances à la va-vite

Le ministre Pius Agbetomey veut apporter des solutions à un des problèmes fonciers au Togo notamment la délivrance des ordonnances. Dans une circulaire envoyée aux présidents des cours d’appel, messieurs les présidents des tribunaux de première instance, il a sifflé la fin des pratiques malsaines qui minent le secteur judiciaire.

En effet, au Togo, certains présidents des tribunaux de première instance et des cours d’appel signent des ordonnances à pied de requête portant cessation de travaux, ouverture de porte ou même expulsion, contre personne(s) non dénommée(s), laissant le soin au requérant de déterminer son ou ses adversaires ou le ou les immeubles objet(s) du litige en cours.

Dans sa note adressée aux présidents des Cours d’appel, aux présidents des tribunaux de première instance, le ministre de la justice a recadré les conditions de mise en œuvre de l’alinéa 2 de l’article 163 et de l’article 215 du code de procédure civile, en matière de litiges fonciers.

L’alinéa 2 de l’article 163 et de l’article 215 du code de procédure civile

En effet, l’alinéa 2 de l’article 163 et de l’article 215 du code de procédure civile disposent, le premier qu’« il (le président du tribunal) peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prise contradictoirement » et le second, que « le président de la juridiction d’appel peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ».

C’est donc sur la base de ces articles précités, que ces présidents des tribunaux de première instance et des cours d’appel signent des ordonnances à la va-vite.

Ces ordonnances en infèrent plusieurs conséquences, notamment des mentions « cessation des travaux » ou « expulsion » qui sont portées sur des immeubles habités depuis des décennies ou immatriculés, où il n’est entrepris aucun acte de construction. Pire encore, des portails de clôtures sont arrachés et parfois des pans de clôture démolis, même sur des immeubles immatriculés.

« Les bénéficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqués à leur guise en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan présenté au soutien de leur requête un plan relatif à un autre immeuble », indique le ministre.

De nouvelles mesures avant délivrance des ordonnances…

Face à ces dérives qui prennent de plus en plus de l’ampleur et créent le désarroi chez les acquéreurs de terrain, le ministre a ordonné la mise en pratique de nouvelles mesures devant désormais régir la délivrance des ordonnances.

Ainsi, avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, il est demandé de « procéder, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance. A défaut, d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête. »

« Le recours à la procédure d’ordonnance à pied de requête en matière d’expulsion n’est pas approprié. De même, un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure contradictoire », a conclu le ministre.

Bernard A.