Togo : vers l’extension des attributions de la Cour des Comptes

Les réformes administratives entreprises par le gouvernement togolais sous la houlette du Premier ministre Victoire Tomegah-Dogbé se poursuivent. Bientôt, la…

Parredaction Catégorie Dossiers le 7 janvier 2021 Étiquettes : , , , , , , ,

Les réformes administratives entreprises par le gouvernement togolais sous la houlette du Premier ministre Victoire Tomegah-Dogbé se poursuivent. Bientôt, la Cour des Comptes va connaitre une extension de ses attributions. L’initiative fait suite aux différentes réformes réalisées dans le cadre de la gestion des finances publiques.

C’est l’une des décisions prises au cours du premier conseil des ministres de l’année 2021. Le gouvernement s’est réuni, ce mercredi 06 janvier, autour du Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, au palais présidentiel. Ensemble, ils ont examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décrets et écouté quatre (04) communications.

Les réformes attendues

L’avant-projet de loi examiné par le conseil est une loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes. « Tirant les conséquences de la réforme constitutionnelle et de la modernisation récente du cadre de gestion des finances publiques, ce texte prévoit une extension des attributions de la Cour », informe le communiqué du conseil des ministres.

Ainsi, l’avant-projet de loi organique ajoute aux pouvoirs de la Cour des Comptes l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance. Le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget sont aussi des réformes attendues.

Egalement, le communiqué informe que le conseil prévoit la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière. Un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes sera mis en place.

Actuelles attributions

La Cour des Comptes est une institution togolaise prévue par la Constitution du 14 octobre 1992 (Quatrième République). Ses attributions sont définies par l’article 107 de la Constitution. L’institution est donc chargée, d’une part, de juger les comptes des comptables publics.

D’autre part, elle assure la vérification des comptes et de la gestion des structures étatiques. La Cour des Comptes a aussi pour mission d’assister le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi des finances.

Par ailleurs, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ont été réglementés par la loi organique n°98-014 du 10 juillet 1998. L’institution est animée par une présidence, un parquet général, des trois chambres et un secrétariat général. L’actuel premier président est Jean Koffi Edoh.

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