Commande publique : désormais 0,2% pour l’Etat sur tout contrat de PPP

Le gouvernement togolais a fixé le taux de redevance sur la commande publique du Partenariat Public Privé (PPP). Ce taux qui s’élève à 0,2% du chiffre d’affaires annuel de chaque titulaire de ce marché, a été fixé lors du premier conseil des ministres de l’année 2023 tenu mercredi 11 janvier.

Depuis quelques mois, le gouvernement togolais engage des réformes dans le secteur des marchés publics. Notamment le passage de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) à l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), qui a des compétences plus élargies notamment sur les PPP. Cette nouvelle décision s’inscrit dans la poursuite de ces aménagements.

Le taux de redevance sur les PPP connu

Lors du conseil des ministres, le gouvernement a examiné et adopté un projet de décret fixant des aspects de la redevance de régulation du système des contrats de partenariat public-privé, notamment, son taux, son assiette, ses modalités de recouvrement et d’affectation. Le décret fixe donc le taux de la redevance sur les PPP à 0,2%.

Cette redevance va contribuer « à financer le bon fonctionnement du système des contrats de partenariat public-privé », a précisé le communiqué sanctionnant le conseil des ministres. Le taux de 0,2% va s’appliquer sur le « chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le titulaire de tout contrat de partenariat public-privé ».

La fixation de ce taux de redevance sur les PPP vient s’ajouter aux changements introduits dans la commande publique par la nouvelle autorité, l’ARCOP et qu’elle a présenté récemment. L’institution avait précisé que ces changements ont pour but d’apporter plus de célérité, de flexibilité et de professionnalisation dans le traitement de la commande publique au Togo.

Une position appuyée par le communiqué du Conseil des ministres qui a indiqué que « l’adoption de ce décret s’inscrit dans la poursuite des actions menées en faveur de l’amélioration du système de la commande publique ».

Fafa A.