Code de procédure civile au Togo : les spécificités du nouveau

Le nouveau code de procédure civile au Togo a fait l’objet d’une séance plénière ce mardi, 20 avril 2021. Les…

Parredaction Catégorie Dossiers le 21 avril 2021 Étiquettes : , ,


Le nouveau code de procédure civile au Togo a fait l’objet d’une séance plénière ce mardi, 20 avril 2021. Les parlementaires ont, ainsi, procédé à l’approbation du projet de loi portant code de procédure civile. Le code rénové, qui datait de 40 ans, a été adopté le 14 avril dernier, en conseil des ministres.

Présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, la séance a connu la participation de Pius Agbetomey, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation. La rénovation du code de procédure civile au Togo s’inscrit dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire.

Quelques particularités du nouveau code de procédure civile au Togo

En effet, le gouvernement togolais ont entrepris depuis plusieurs années des initiatives visant à reformer et à moderniser l’outil judiciaire. L’objectif poursuivi par les autorités est d’attirer plus d’investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires.

C’est dans ce sens que l’exécutif a procédé à l’amendement du code de procédure civile au Togo. Désormais, le pays dispose d’un nouveau code. Un nouveau cap vient donc d’être franchi avec un nouvel outil juridique.

Celui-ci, a fait savoir le Garde des Sceaux, introduit plusieurs innovations. Il s’agit notamment de la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Autres avantages du nouveau code de procédure civile

En dehors de l’aspect financier, le nouveau code de procédure civile au Togo offre d’autres avantages. D’une part, il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins. D’autre part, la loi adoptée offre un cadre législatif transparent d’organisation et de déroulement du procès civil.

Le geste de la représentation nationale a été fortement salué par le ministre Pius Agbetomey. Pour lui, l’adoption du projet de loi met en confiance les justiciables et plaideurs en leur garantissant une sécurité juridique et judiciaire.

Aussi, a-t-il rappelé, la révision sommaire fait à l’ancien code, contribue essentiellement à deux niveaux. Premièrement, elle vise à pallier certaines insuffisances liées, entre autres, à la vitalité des procès civils et commerciaux. Avec cette révision, il est facile d’extirper du présent projet de loi, des dispositions devenues obsolètes, car prises en compte par des lois spéciales nationales et régionales.

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