Togo : la caution de loyer et de bail produira, désormais, des intérêts au taux légal (conditions)

En conseil des ministres mercredi dernier, le gouvernement a, à travers un projet de décret, plafonné la caution et la garantie de loyer et de bail d’habitation. Cette décision a été explicitée par le ministre de l’urbanisme et de l’habitat, Me Koffi Tsolenyanu dans un entretien exclusif.

Ce projet de décret est la manifestation de la vision du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, « qui a eu à cœur de se préoccuper des soucis majeurs de la population surtout vulnérable notamment les locataires pour parler. » Le gouvernement a jugé utile d’encadrer le secteur des baux d’habitation pour assurer une protection aux locataires tout en garantissant et en sécurisant l’investissement de ceux qui offrent aujourd’hui les logements au Togolais.

Différence entre caution et garantie

Pour le ministre Tsolenyanu, le nouveau décret pris en conseil des ministres comporte des éléments majeurs. Tout d’abord, le gouvernement a plafonné la caution à 6 mois et éclaté en deux parties. La caution peut être définie « comme la somme que le locataire verse à la signature du contrat et destinée à couvrir la réparation des dégâts qu’il serait amené à causer sur l’immeuble ou sur les équipements de l’immeuble en fin de bail. »

Ainsi, il souligne que « cette caution est comme une consignation de fonds mise à la disposition du bailleur pour lui permettre de pouvoir assurer les réparations des dégâts à la fin du contrat, tandis que la garantie de loyer est destinée à couvrir les mois de préavis que le propriétaire peut donner au locataire ou à l’initiative du locataire qui voudrait déménager. »

Le nouveau décret ne fait pas mention d’avance de loyer, mais plutôt de garantie de loyer. La finalité de cette garantie de loyer est de « couvrir les mois de préavis lorsque le locataire est appelé à libérer prochainement le local. »

Aussi, la caution versée ne produit pas d’intérêt, elle « est restituable lorsque le locataire n’a rien gâté, a payé toutes ses factures d’eau, d’électricité, a curé les fosses septiques. Mais si le propriétaire n’a pas pu le faire dans l’immédiat, le décret lui donne juste un mois pour le faire à défaut, cette caution commencerait maintenant par produire des intérêts au taux légal du pays », indique le ministre de l’habitat.

Le mécanisme de mise en œuvre

Les nouvelles dispositions découlant du décret prévoient l’élaboration d’un modèle type de contrat qui sera mis à la disposition des différentes communes et également au niveau du ministère de l’habitat et sur les sites internet de chacune de ces différentes structures pour permettre aux usagers, nos concitoyens, de pouvoir y accéder facilement. C’est dans le souci de pouvoir uniformiser le contenu désormais des contrats et des baux d’habitation.

Pour assurer la mise en œuvre, Me Tsolenyanu précise : « nous allons faire une démarche participative comme on l’avait fait au moment où nous élaborions le décret, c’est-à-dire associer tous les acteurs de l’immobilier notamment les agents immobiliers, les notaires, les avocats, les magistrats, les commissaire priseurs, les associations de consommateurs, les propriétaires, l’association des bailleurs, les architectes. Nous allons tous les impliquer et surtout les maires qui vont s’approprier le contenu de ce décret et chacun maintenant va jouer le rôle de veille. »

Au niveau du ministère de l’urbanisme et de l’habitat, il sera monté des cellules qui vont faire des descentes périodiques sur le terrain pour s’assurer de la mise en œuvre effective de cette nouvelle mesure.

Fafa A.